Raison sociale : Elan Orientation
Localisation : Lille
SIRET : 94251605500012
Code APE : 8560Z
Date de début d’activité : 22/04/2025
Hébergeur : IONOS
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS.
Représentante légale : Nadia Oumaziz
Mail : elanorientation@gmail.com
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Elan Orientation pour répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact. La base légale du traitement est le consentement accordé lors de l'envoi du formualaire. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Elan Orientation. Les données sont conservées pendant 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Elan Orientation : elanorientation@gmail.com Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
1. Identification du professionnel
Nom : Nadia OUMAZIZ .
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 94251605500012 .
Adresse : 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.
Email : elanorientation@gmail.com
(Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation)
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2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le professionnel propose des prestations de conseil et d’accompagnement en orientation scolaire et professionnelle (séances individuelles, accompagnement personnalisé, bilans, forfaits, …).
(Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation)
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3. Prestations
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, en présentiel ou à distance.
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (jurisprudence constante).
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4. Clients mineurs
Toute prestation concernant un mineur est réalisée avec l’accord préalable d’un représentant légal, qui accepte les présentes CGV.
Le professionnel peut accompagner des mineurs dans le cadre :
• d’entretiens individuels
• de bilans d’orientation
• d’un accompagnement à la construction du projet scolaire et professionnel
Le représentant légal :
• autorise la participation du mineur aux séances (présentiel ou visioconférence)
• reconnaît le caractère non garanti des résultats (obligation de moyens)
• peut être informé du suivi si nécessaire
Le professionnel se réserve le droit d’exiger une autorisation parentale écrite, conditionnant la réalisation ou la poursuite des prestations.
Le représentant légal garantit être titulaire de l’autorité parentale conformément aux dispositions du Code civil.
À défaut, le professionnel pourra refuser ou suspendre la prestation sans engagement de responsabilité.
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5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prestations sont proposées à l’unité ou sous forme de forfaits.
Les tarifs sont communiqués avant réservation et peuvent être modifiés sans effet rétroactif.
(Article L112-1 du Code de la consommation)
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6. Forfaits
Les forfaits :
• sont personnels et non cessibles
• sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de l’achat
• ne sont pas remboursables une fois commencés
Toute séance non utilisée dans le délai de validité est perdue. (Article 1102 du Code civil)
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7. Réservation
Toute réservation implique l’acceptation des CGV et la validation du rendez-vous (mail, message, devis signé).
(Article 1113 du Code civil)
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8. Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé à la réservation ou le jour de la prestation (avec règlement d’un acompte de 30% lors de la réservation).
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces. Tout retard de paiement peut entraîner le refus de prestation ou de nouvelles réservations.
(Article L441-10 du Code de commerce)
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9. Conditions d’annulation et de report
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais avec un préavis minimum de 48 heures.
À défaut :
• toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due
• toute absence est considérée comme une séance due
(Article 1218 du Code civil)
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10. Retard
En cas de retard du client :
• la séance sera écourtée sans prolongation
• aucun remboursement ne sera effectué
• au-delà de 15 minutes, la séance pourra être annulée et facturée
(Article 1231-1 du Code civil)
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11. Droit de rétractation
Pour les prestations conclues à distance :
• délai légal de 14 jours
• sauf si la prestation débute avant la fin du délai avec accord du client
(Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
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12. Responsabilité
Le professionnel ne peut être tenu responsable :
• Des décisions prises par le client ou le mineur
• Des résultats scolaires ou professionnels
• Des conséquences liées aux choix d’orientation
(Article 1231-1 du Code civil)
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13. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Droit d’accès, de rectification et de suppression.
Conformément au Règlement général sur la protection des données.
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14. Force majeure
Le professionnel ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure. (Article 1218 du Code civil)
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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Tout litige relève des tribunaux compétents. (Article 3 du Code civil)